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Les actualités
- Exonération de droits de succession entre frères et soeurs : gare au Pacs conclu par l'héririer
- Facturation électronique : mise à jour des cas d'usage
- QPC sur la taxe GAFA
- Incidences de la suspension de la convention fiscale applicable entre la France et la Biélorussie
- Application du délai de reprise décennal en cas de « fausse » domiciliation fiscale à l'étranger
- ZAFR, le zonage est retouché
- Taxes d'urbanisme : mise en ligne d'un simulateur
- Cessions réalisées par les SAFER exonérées de droit
- Abattement exceptionnel et exonération des plus-values immobilières en faveur du logement intermédiaire : quelles sont les communes visées ?
- Un redressement fondé sur une facture d'honoraires ne méconnaît pas la secret professionnel
- Évolution de la jurisprudence sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre certains rescrits
- Régime fiscal favorable du PEE conditionné à la bonne information des salariés lors de la constitution du plan
- Fin du taux réduit pour la lutte contre le covid
- Mise à jour du BOFiP sur la taxe sur les transactions financières
- Crédit d'impôt pour investissements productifs dans les DOM