Cet espace va vous permettre de transmettre en grand nombre les documents au collaborateur en charge de votre dossier
Les actualités
- Prorogation de l'exonération pour cession d'un droit de surélévation
- Le simulateur de calcul de l'IR 2024 est accessible
- Crédit d'impôt pour dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap : les seuils et plafonds de revenus sont actualisés
- Consulter tardivement un avis de CFE en ligne n'allonge pas le délai de recours
- Liste des compagnies aériennes françaises exonérées de TVA
- L'exclusion des transferts de stocks intracommunautaires de l'assiette de la C3S confirmée
- L'atteinte au secret des correspondances ne vicie pas automatiquement la procédure
- Déclaration annuelle des salaires versés par un employeur établi à l'étranger : modalités pratiques précisées
- Quand l'administration classe d'office des locaux professionnels dans une catégorie différente de celle déclarée
- Exonération de TVA de certaines importations en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion
- Franchise en base : une suspension jusqu'au 1er juin 2025
- Du nouveau sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
- Taux d'intérêt appliqué aux demandes de paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025
- Déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
- Frais de carburant 2024