Cet espace va vous permettre de transmettre en grand nombre les documents au collaborateur en charge de votre dossier
Les actualités
- La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est conforme à la Constitution
- Majoration de 40 % : pas d'intention d'éluder l'impôt quand l'omission de déclaration ne couvre qu'une partie de la période vérifiée
- Proposition de rectification adressée par courriel : la procédure d'imposition est-elle régulière ?
- Clôture du compte titres du client par la banque dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
- Critères de salubrité des locaux d'habitation : annulation partielle du décret du 29 juillet 2023
- Installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public : éligible au crédit d'impôt pour investissements outre-mer ?
- Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur
- Plan d'épargne retraite (PER) : un déploiement toujours dynamique
- Perte de récoltes : mesures de soutien annoncées
- Cotitularité du bail d'habitation : précision et portée de la renonciation expresse
- Les commentaires administratifs relatifs à la prorogation du dispositif « Pinel » avec diminution progressive des taux sont publiés
- Taux de TVA applicable aux sushis et makis
- Subventions exceptionnelles perçues par les jeunes entreprises innovantes
- Le taux du LEP passe à 4 % au 1er août 2024
- La déduction d'un abandon de créance, source de contentieux