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Les actualités
- Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 de l'accord amiable franco-suisse sur le télétravail
- Indivision entre nus-propriétaires et droit au partage
- Détermination de la valeur locative des parties communes d'un centre commercial
- Une voie communale peut être à la disposition d'une entreprise pour la CFE
- Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
- Versement de l'avance de réductions et crédits d'impôts prévu le 15 janvier 2025
- Les dons en faveur de la reconstruction de Mayotte bénéficieraient d'un taux et d'un plafond majorés de réduction d'impôt
- Délai normal de vente pour bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale
- Déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur : éléments d'identification du bénéficiaire renforcés
- Taxe sur les transactions financières
- PLF 2025 : le gouvernement souhaite une adoption rapide du budget
- Actualisation des taux de la taxe pour la création de certains locaux en Île-de-France
- Nouveau taux de la redevance d'archéologie préventive
- Liste des QPV dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
- Taux des comptes d'associés