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Les actualités
- Nature des bénéfices réputés constituer des revenus de capitaux mobiliers
- Relevé des frais généraux : actualisation de la doctrine administrative
- Ventes d'immeubles : augmentation du taux du droit départemental au 1er avril 2025
- Modalités déclaratives et de paiement transitoires de la taxe sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées
- Suppression de l'attestation de conformité du logiciel de caisse
- Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les OSBL
- LF 2025 : vers une application anticipée des mesures agricoles (provision vaches laitières et allaitantes et transmissions agricoles)
- Régime fiscal de faveur du PEA : c'est la date du 1er versement qui compte
- Perquisition fiscale : le contentieux relatif au secret professionnel relève exclusivement du juge judiciaire
- Calcul des droits de succession : comment répartir le passif successoral entre nu-propriétaire et usufruitier ?
- Exonération de TVA de la chirurgie esthétique
- Coup d'envoi de la campagne déclarative des revenus de 2024
- Régime fiscal des associés de SEL : éléments du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la doctrine administrative
- Le droit de retour légal des ascendants peut-il se transmettre à leurs héritiers ?
- Déclaration « Gérer mon bien immobilier » : tolérance administrative à l'égard des déclarations « papier »